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Conditions générales

Code LPP:4239360
Désignation:SCOOTER ÉLECTRIQUE MODULAIRE, INVACARE, ORION PRO.

Conditions générales de prise en
charge des véhicules pour handicapés
physiques.
La prise en charge des véhicules pour
handicapés physiques est subordonnée :
- à une prescription médicale
détaillant éventuellement le modèle du
véhicule ainsi que les adjonctions et
les options.
La prise en charge des réparations
d'un véhicule pour handicapé physique
qui a obtenu sa prise en charge selon
les modalités suscitées est assurée
sur présentation de la facture
détaillée sans nécessité d'une
prescription médicale préalable;
- à un contrôle de leur conformité aux
spécifications techniques par un
laboratoire compétent et indépendant;
- à l'existence, pour les véhicules
pour handicapés physiques fabriqués en
dehors de l'Union Européenne, d'un
distributeur implanté dans l'Union
Européenne capable d'assurer un
service après-vente effectif sur le
territoire francais.
La prise en charge des véhicules pour
handicapés physiques est assurée pour
les personnes handicapées ayant une
incapacité de marche partielle ou
totale, provisoire ou définitive,
cette incapacité étant la conséquence
d'une déficience motrice des membres
inférieurs en raison d'une maladie,
d'un traumatisme, d'une malformation
congénitale ou du vieillissement.
La prise en charge des véhicules pour
handicapés physiques à dossier
inclinable est assurée chez les
personnes qui présentent une
instabilité du tronc en position
assise, un déficit de la flexion d'une
ou des deux hanches.
Lorsque la prise en charge est soumise
à une demande d'entente préalable,
elle répond aux dispositions de
l'article R. 165-23 du Code de la
Sécurité Sociale.
L'assuré et ses ayants droit,
bénéficiaires de l'assurance maladie,
sont dispensés, pour la prise en
charge des véhicules pour handicapés
physiques, de la participation prévue
à l'article L. 322-2 du Code de la
Sécurité Sociale (arrêté du 16
décembre 1954, JO du 25 décembre
1954).