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Code LPP | : | 1183570 |
Désignation | : | PERF À DOM, FORF INS REMPLI PAR ES,SYST ACTIF ÉLEC,PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC |
Perf à dom, forf ins rempli par ES,
syst actif élec,
PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC
Forfait d'installation d'un système
actif électrique (pompe ou
pousse-seringue) fourni par un
prestataire ou un pharmacien
d'officine, rempli et posé par un
établissement de santé.
La prise en charge de ce forfait est
assurée pour les patients répondant aux
conditions générales d'attribution de
la perfusion à domicile, définies au
point I de la présente sous-section,
pour un mode d'administration de la
perfusion défini au point III.1.2
relatif aux systèmes actifs
électriques.
Ce forfait répond aux conditions
décrites en introduction des points II
et II.1 et comprend les prestations
techniques et administratives
respectivement listées aux points
II.1.1. et II.1.2.
La prise en charge du forfait
PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC concerne
les systèmes actifs remplis du produit
à perfuser à domicile sous l'égide d'un
établissement de santé. Ce type
d'installation de perfusion à domicile,
autorise un cumul du présent forfait,
avec un forfait hebdomadaire de suivi
et un (ou plusieurs) forfait(s) de
consommables et d'accessoires.
Le forfait de suivi cumulé avec le
présent forfait d'installation est le
forfait PERFADOM7E-S-SA-ELEC, sauf en
cas d'un suivi concomitant de nutrition
combinée parentérale et entérale : le
suivi est alors pris en charge au titre
des codes 1192510 ou1155963, dont les
tarifs de prise en charge sont
supérieurs. La prise en charge de ce
forfait n'est pas cumulable avec la
prise en charge des forfaits de suivi
PERFADOM8-S-DIFF, ou pour la nutrition
parentérale à domicile, avec les
forfaits de suivi codés 1141487 et
1100850, de même qu'avec le forfait
d'installation et de suivi
PERFADOM6-IS-GRAV. Ces forfaits sont en
effet des tarifs inférieurs au forfait
de suivi PERFADOM7E-S-SA-ELEC.
Dans le respect des règles de comptage
et de cumul définies au point II.3 a-3
et au sein de ces codes de consommables
et d'accessoires :
- le présent forfait d'installation se
cumule avec un ou deux des forfaits de
consommables et d'accessoires de
perfusion ;
- par système actif :
PERFADOM27-C-SA=1/S ou
PERFADOM28-C-SA=2À3/S ou
PERFADOM29-C-SA=4À6/S ou
PERFADOM30-C-SA=1/J ou
PERFADOM31-C-SA=2/J ou
PERFADOM32-C-SA=3/J ou
PERFADOM33-C-SA>3/J ;
- s'il y a lieu ce forfait peut être
cumulé avec :
- un ou deux des forfaits de
consommables et d'accessoires de
perfusion par diffuseur :
PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou
PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou
PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S ou
PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou
PERFADOM38-C-DIFF=2/J
PERFADOM39-C-DIFF=3/J ou
PERFADOM40-C-DIFF>3/J.
- un ou deux des forfaits de
consommables et d'accessoires de
perfusion par gravité :
PERFADOM17-C-GRAV<15,
PERFADOM18-C-GRAV=1/j,
PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou
PERFADOM20-C-GRAV>2/J ;
Ce forfait peut également, s'il y a
lieu, être cumulé avec un des forfaits
de consommables et d'accessoires de
nutrition parentérale 1185680 ou
1145410.
Dans le cas d'une concomitance jusqu'au
4ème jour (jusqu'à J+3) inclus avec
cette installation de système actif
électrique rempli sous l'égide d'un
établissement hospitalier, la prise en
charge de ce forfait n'est pas
cumulable avec la prise en charge d'un
autre forfait
PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC, des
forfaits d'installation
PERFADOM1-I1-SA-ELEC,
PERFADOM4-I1-DIFF, PERFADOM5-I2-DIFF,
du forfait d'installation et de suivi
PERFADOM6-IS-GRAV, du forfait de
première installation de la nutrition
parentérale à domicile (code 1130354).
Durant cette période, en cas
d'installation d'un autre système
actif, d'un diffuseur ou d'une
perfusion par gravité, le seul forfait
d'installation pris en charge est celui
qui présente le tarif le plus élevé.
Dans cette même limite de 4 jours
(jusqu'à J+3), le forfait n'est pas
cumulable avec le forfait
PERFADOM2-I2-SA-ELEC ou le forfait
d'installation d'une nutrition
parentérale à la suite de
l'installation d'une perfusion, codé
1120522. Dans ces deux derniers cas, le
seul des deux forfaits d'installation
pris en charge est celui qui entraine,
dans le cadre de sa cure, le coût le
plus important en termes de forfaits de
suivi et de consommables et
accessoires. À l'inverse, une
installation de perfusion par gravité
ne donne pas lieu à prise en charge si
une cure de perfusion par système actif
électrique est en cours.
La prise en charge de ce forfait est
cumulable avec une prise en charge, à
partir du 5ème jour (à partir de J+4)
suivant la présente installation, d'un
forfait d'installation
PERFADOM2-I2-SA-ELEC,
PERFADOM5-I2-DIFF, ou d'un forfait
d'installation, d'une nutrition
parentérale à la suite de
l'installation d'une perfusion, codé
1120522.
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Date début validité | : | 01/07/2019 |
Tarif | : | 164,86 Euros
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Prix unitaire réglementé | : | 164,86 Euros |
Montant max remboursement | : | Néant |
Quantité max remboursement | : | Néant |
Entente préalable | : | Non |
Indications | : | Oui |
Identifiant | : | Néant |
Age maxi | : | Néant |
Nature de prestation | : | MAD Matériels et Appareils de traitements Divers |
Type de prestation | : | Service |
Majorations D.O.M. :
GUADELOUPE | 1,30 |
MARTINIQUE | 1,15 |
GUYANE | 1,20 |
REUNION | 1,20 |
MAYOTTE | 1,36 |
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